Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La vente aux enchères est celle par laquelle le producteur vend des bouvillons lors de séances électroniques ou publiques.
Décision 12615, a. 21.
En vig.: 2024-05-22
21. La vente aux enchères est celle par laquelle le producteur vend des bouvillons lors de séances électroniques ou publiques.
Décision 12615, a. 21.
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